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dans les Deux-Sèvres
Référendum d'initiative partagée
Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.
Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l'ouverture du recueil des soutiens. L'inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.
Pour en savoir plus sur le référendum d'initiative partagée : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Premier-referendum-d-initiative-partagee
Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi
n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de
l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution, a été publié au journal
officiel de mercredi 12 juin 2019.
La période de recueil des soutiens débute jeudi 13 juin 2019 pour une durée de neuf mois.
Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d'initiative partagée : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/
Lien vers la carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier
Retrouvez l'arrêté préfectoral modificatif fixant la commune la plus peuplée de chaque canton des Deux-Sèvres où les électeurs peuvent, le cas échéant, faire enregistrer leur soutien :
> AP MODIFICATIF - RIP ADP - liste des communes - 14 06 2019 - format : PDF
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Documents listés dans l’article :