Performance énergétique minimale des logements offerts à la location à partir de 2023

Mis à jour le 15/03/2023

Le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 établit un plafond de consommation d’énergie finale qu’un logement devra respecter en France métropolitaine à partir de 2023 pour être qualifié de décent. Ce seuil d’indécence énergétique est fixé à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an (consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique_DPE).

Cette mesure s’appliquera pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "Climat Résilience") est venue compléter cette mesure avec un seuil de décence évolutif dans le temps.

Seront considérés comme non décents donc interdits à la location:

  •  à partir de 2025, les logements de classe G
  •  à partir de 2028, les logements de classe F
  •  à partir de 2034, les logements de classe E.

Sont exclus de ce dispositif:

  • les logements loués en copropriété si le bailleur démontre que le niveau de performance énergétique n'est pas atteignable
  • les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales faisant obstacle à l'atteinte des objectifs.

Pour en savoir plus, les ministères de la Transition énergétique et de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont élaboré une foire aux questions destinée au grand public. Elle est disponible sur ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques.