Certificat Monichon (mutation des bois à titre gratuit)

 Peuvent faire l'objet d'une exonération des droits de mutation :

1. les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des ¾ de leur montant,
2. les mutations de parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des ¾ de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature bois et forêts. Toutefois, les parts doivent avoir été détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ou le défunt.

A réception du dossier complet, la DDT vous délivrera le certificat sous un délai de 2 mois. Ce certificat est utilisable :

• pendant 6 mois pour les successions et donations,
• pendant 2 ans pour les mutations de parts de groupement.

Le certificat sera joint, par le notaire, à l'acte de donation ou à la déclaration de succession. Dans le cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être effectuée par le gérant ou le représentant habilité par le groupement.

Vous êtes un particulier :

-> Téléchargez : imprimé de demande de certificat IFI A1

Vous êtes un gérant de groupement forestier :

-> Téléchargez : imprimé de demande de certificat A2

-> Téléchargez : l’attestation de non modification du groupement forestier A3

Dans les 2 cas :

Téléchargez : la notice d’information A4

Téléchargez : le formulaire de désignation de propriété B1