Les services de l'État
dans les Deux-Sèvres
Suivi administratif des GAEC
La Commission européenne a reconnu le statut particulier des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) lors de la réforme de la PACPolitique agricole commune 2014-2020, déclinée en France par la loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014.
Afin de préserver le statut des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et la transparence pour l’attribution des aides de la PACPolitique agricole commune, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a renforcé le dispositif de suivi des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun dont est chargée la direction départementale des territoires (DDT).
Tous les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ont reçu courant 2018 un questionnaire de « Suivi de conformité » de premier niveau, à l’exception de ceux agréés ou modifiés depuis début 2017. Conformément aux instructions nationales, ce suivi va se poursuivre de façon plus approfondie, sur les trois années qui viennent. Une partie des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun sera donc sollicitée dès cette année pour fournir des pièces complémentaires.
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