Les services de l'État
dans les Deux-Sèvres

Dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA)

Il est ouvert à tout exploitant qui rencontre des difficultés financières structurelles identifiées suite à un audit global de son exploitation. Ce dispositif facilite notamment la restructuration des dettes de l’exploitant, de manière à rendre ce dernier capable de faire face à ses échéances dans un contexte où la viabilité de son exploitation a été démontrée.

Ce dispositif comporte 2 modalités indissociables faisant chacune l'objet d'une aide spécifique de l'État :

• le plan de restructuration
• le suivi technico-économique

L'audit global de l'exploitation fait également l'objet d'un soutien séparé de l'État.

Afin de bénéficier du dispositif AREA :

• la demande doit résulter d’une proposition de mise en place d’un plan de restructuration par la cellule départementale d’accompagnement des exploitants en difficulté (ou intervenir dans le cadre d’un redressement judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou d’un règlement amiable judiciaire) ;
• un audit global doit avoir été réalisé sur l’exploitation sur une période de 12 mois précédent la demande (sauf dans le cadre d’un redressement judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou d’un règlement amiable judiciaire) ;
• le plan de restructuration doit établir une perspective de retour à la viabilité de l’exploitation et faire l’objet d’un agrément par le préfet (sauf dans le cadre d’un redressement judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou d’un règlement amiable judiciaire) ;
• le suivi technico-économique doit être réalisé par un expert habilité par le Préfet ;
• l’exploitation ne doit pas avoir reçu d’aide déclarée comme illégale et incompatible avec le marché intérieur par la Commission européenne qu’elle n’aurait remboursé ou versé, majoré des intérêts correspondants, sur un compte bloqué;
• l’exploitation ne doit pas avoir achevé depuis moins de cinq ans un plan de restructuration ayant donné lieu au bénéfice d’une aide de l’État.

Votre demande d'aide

Le formulaire de demande d'aide, accompagné des pièces, doit être envoyé à :

Renseignements complémentaires

Vous pouvez vous adresser à la DDT/service agriculture et territoires :

• Patricia COMME au 05-49-06-89-95
• Angélique MACHABERT au 05-49-06-89-90

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