Fourrières automobiles
Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations
Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public. Il convient en conséquence de déterminer les conditions de leur activité.
C’est pourquoi, en application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et ses installations, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.
Tout candidat s’engage à respecter les prescriptions du cahier des charges en le signant et en le joignant à sa demande de candidature.
Dans le cadre d'une demande d'agrément de gardien de fourrière, le professionnel doit fournir les pièces suivantes :
Votre dossier est à retourner :
- par voie postale à :
Préfecture des Deux-Sèvres
Cabinet - Service des Sécurités - Bureau de la sécurité
(Candidature gardien de fourrière)
BP 70 000 - 79099 NIORT CEDEX 09
ou
- par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-fourrieres@deux-sevres.gouv.fr
Le système d'information des fourrières (SI Fourrières) :
Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction.
L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Liens :
Gardien de fourrière présentation générale du SI fourrière
https://www.youtube.com/watch?v=vMTEp1uxC_U
Gardien de fourrière enregistrer l'entrée d'un véhicule
https://www.youtube.com/watch?v=H9LAwMN_uvM
Gardien de fourrière enregistrer la sortie d'un véhicule
https://www.youtube.com/watch?v=HfJ8kuGNF5g