Infractions entraînant la suspension
Mis à jour le 26/02/2020
Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire dans les cas d'infraction suivants :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule