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dans les Deux-Sèvres

Une autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs

Une obligation pour tous les mineurs

En vertu de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et du décret du 2 novembre 2016 , un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne peut pas quitter la France sans autorisation. L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger (imprimé Cerfa N°15646*01 ), à remplir et signer.

Un dispositif renforcé pour assurer la protection des mineurs

Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants. Lorsqu’elle est prononcée par le JAF, elle peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage. En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ. 

En cas d’urgence et face à un risque avéré, l’un des parents peut s’opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. A cette fin, il peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s’adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de quinze jours. Si le parent n’avait pas saisi la justice auparavant pour obtenir une IST, le préfet qui a accordé l’OST saisit le procureur de la République aux fins d’engager la procédure judiciaire. 

Plus d’informations

www.interieur.gouv.fr  
www.diplomatie.gouv.fr

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