Les services de l'État
dans les Deux-Sèvres
Mieux lutter contre la fraude sociale
Face à l’importance des fraudes dont sont victimes les finances publiques, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et les forces de sécurité intérieure des Deux-Sèvres (Police et Gendarmerie nationales) intensifient leur collaboration dans le cadre du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF).
La sauvegarde du système de protection sociale nécessite une vigilance accrue de l’ensemble des organismes sociaux dans la lutte contre la fraude.
Cette convention a pour finalité de favoriser une meilleure collaboration entre les services de la police nationale, ceux de la gendarmerie nationale et ceux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Deux-Sèvres.
Les signataires s’engagent à se communiquer tout renseignement ou document utile concernant la détection et l’investigation relatives aux fraudes, fautes et abus, en conformité avec les exigences de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés ainsi qu'à mettre en commun leurs expertises et leurs tissus relationnels respectifs, à améliorer leurs échanges de données et à développer de nouveaux moyens de coordinations des actions de lutte contre la fraude.
La direction de la CPAM s’engage à transmettre, sur réquisition, tous les documents nécessaires aux forces de sécurité pour mener à bien leurs investigations.
Les fraudes détectées par la CPAM, grâce aux informations des forces de sécurité, feront l’objet d’un signalement aux autres organismes de protection sociale.
Les représentants des forces de sécurité s’engagent à transmettre à la CPAM tous renseignements et tous documents (procès-verbaux, mains courantes, rapports d’enquêtes ou administratifs)susceptibles d’être utiles à la détection de fraudes, fautes ou abus.
- Partager
-
-
-
