Établissement de la liste des journaux et des services de presse en ligne - Deux-Sèvres 2022
Établissement de la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Deux-Sèvres en 2022
La liste des journaux et des services de presse en ligne qui seront habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Deux-Sèvres en 2022 devra être fixée par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2021.
La date limite de dépôt du dossier auprès de mes services a été fixée, cette année, au 17 décembre 2021.
Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse sont les suivantes :
a) Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
b) Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces.
c) Être édité depuis plus de six mois.
d) Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.
e) Justifier d’une diffusion atteignant le minima fixé par l’article 2 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019.
Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’un service de presse en ligne (SPEL) sont les suivantes :
a) Être inscrit sur les registres de la CPPAP.
b) Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces.
c) Être édité depuis plus de six mois.
d) Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.
e) Justifier d’une fréquentation atteignant le minima fixé par l’article 2 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019.
Toutes les indications utiles sont accessibles sur le site internet du ministère de la culture :