Fourrières animales

REFERENCES REGLEMENTAIRES

Pouvoirs de police et divagation animale :

• Pouvoirs de police du maire : L. 2212-1 et L.2212-2 du CGCT (Code général des collectivités territoriales)
• Définition de la divagation (chien et chat) : L. 211-23 du CRPM (Code rural et de la pêche maritime)
• Interdiction de la divagation : L.211-19-1 et L.211-22 du CRPM

 

RESPONSABILITES DU MAIRE

Le Maire est habilité à double titre pour empêcher la divagation des animaux :

• Au titre de son pouvoir de police générale, qu’il détient en vertu de l’article L.2212-2 du CGCT
• Au titre des pouvoirs de police spéciale, que lui attribue le CRPM, pour l’exercice desquels l’article L.211-24 prévoit notamment que chaque commune dispose « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune ».

Le Maire a des responsabilités et des obligations relatives  :  aux animaux errants, aux fourrières, à la gestion de l’animal en ville.

Le gestionnaire de la fourrière se doit d’être l’interlocuteur de la mairie auprès des organismes de contrôle ou des organismes partenaires comme :

• La DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations)
• Les municipalités adhérentes
• Les services de secours (SDIS)
• Les forces de l’ordre (gendarmerie, police)
• Les associations de protection des animaux

 Contact DDCSPP :
  ddcspp@deux-sevres.gouv.fr

Rue de l'Hôtel de ville - BP 30560 - 79022 NIORT CEDEX

tél : 05.49.17.27.00

Liens utiles :

Le site du Ministère : http://agriculture.gouv.fr/animaux-errants

Le guide : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf