SALLE DE PRESSE

Dispositif dérogatoire pour conserver le caractère de Surface d’Intérêt Écologique (SIE) des cultures dérobées déclarées dans le cadre des aides de la PAC

 
 

En raison de la faible pluviométrie observée dans le département en août et en première quinzaine de septembre, conjuguée aux conditions séchantes durant cette même période, des dérogations aux exigences de levée relatives aux cultures dérobées "surfaces d'intérêt écologique" (SIE) peuvent être accordées.

Un zonage départemental de sécheresse étendue, sur la base de données météorologiques compilées, a été pré-établi (cantons de Mauléon, Val du Thouet, Thouars, Bressuire, Cerizay, Parthenay, Gâtine, Autize-Egray, Saint-Maixent) pour faciliter les demandes.

Selon la situation rencontrée, deux types de dérogations peuvent être sollicitées par demande écrite motivée, auprès de la direction départementale des territoires (DDT) des Deux-Sèvres, dans les 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène

- un exploitant dont les parcelles semées en cultures dérobées SIE sont situées dans la zone pré-établie pourra bénéficier du dispositif dérogatoire de force majeure de façon facilitée en indiquant quelles sont les parcelles impactées et les constats qu'ils a réalisés ;

- un exploitant dont les parcelles semées en cultures dérobées SIE sont situées hors de la zone pré-établie devra apporter des éléments circonstanciés justifiant de sa situation.

Ces demandes de dérogation, après validation par la DDT, permettront de conserver le caractère SIE à une culture dérobée en cas de levée absente ou hétérogène du couvert.

Un courrier-type de demande de dérogation est disponible sur le site internet des services de l’État à l'adresse suivante : www.deux-sevres.gouv.fr (bandeau "actualités" de la page d'accueil).

Les demandes sont à adresser à la DDT de préférence par courriel à l'adresse suivante : ddt-sat-admae@deux-sevres.gouv.fr