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Transports, déplacements, sécurité routière
Mise à jour le 13/01/2021
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La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (LOPPSI), a introduit dans le code de la route un nouveau pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière conféré au Préfet.
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De nouvelles épreuves pour le permis moto depuis le 1er mars 2020
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