Droit au logement opposable

Mis à jour le 13/10/2015
  • un recours amiable devant une commission de médiation,
  • puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

 Qui peut en bénéficier? Quelles démarches effectuer ?

  •  Composition de la commission départementale de médiation :
  •  Recours devant la commission de médiation en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une  résidence hôtelière à vocation sociale (voir formulaire dalo hébergement)
  •  Recours devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement (voir formulaire dalo logement)