Hébergement et logement

Domiciliation

 
 
Domiciliation

Recevoir son courrier et accéder à ses droits, c'est possible!

Pourquoi?

Dans la lutte de non-recours aux droits, la domiciliation occupe une place essentielle. Pour les personnes sans domicile stable, elle donne en effet la possibilité d’avoir une adresse administrative pour faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux.

Qu’est-ce qu’une personne sans domicile stable ?

La notion de «sans domicile stable» désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier régulièrement et de façon confidentielle. A titre d’exemple, les personnes ayant pour habitat principal et permanent une résidence mobile, les personnes hébergées temporairement chez un tiers, les personnes recourant sans continuité à l’hébergement d’urgence, les personnes vivant en bidonville, en squat ou sans abri à la rue sont considérées comme n’ayant pas de domicile stable.

Où faire une demande de domiciliation ?

La domiciliation est une obligation légale des CCASCentre communal d'action sociale et CIAS mais peut également être faite par un organisme agréé. Pour les communes de moins de 1500 habitants n’ayant ni CCASCentre communal d'action sociale ni CIAS, l’élection de domicile est faite directement par la mairie.

La domiciliation des demandeurs d'asile sans domicile stable relève d'une organisation spécifique. Elle s'inscrit dans le cadre d'un marché national remporté en Nouvelle-Aquitaine par France Terre d'Asile et sous traitée à COALLIA à Poitiers pour le territoire de l'ex Poitou-Charentes. La Structure de Premier Accueil des Demandeurs d'Asile (SPADA) se situe au 62 avenue du Plateau des Glières 86000 Poitiers.

> cerfa-demande-d-election-domicile (1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an.

Liste des organismes domiciliataires :

  • Tous les CCASCentre communal d'action sociale et CIAS du département
  • Mairies lorsqu’il n’y a pas de CCASCentre communal d'action sociale
  • Association l’Escale – Etablissement la Colline à Niort (domicilie toutes les personnes sans domicile stable à l’exception des demandeurs d’asile sans domicile stable et des gens du voyage. L’Association « l’Escale » est également agréée pour délivrer l’attestation de domicile nécessaire pour obtenir l’Aide Médicale Etat)

Le préfet de département est animateur et garant du dispositif de domiciliation. Dans ce cadre, le schéma de la domiciliation constitue un outil pour orienter, faciliter et ancrer la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable dans le département des Deux-Sèvres. A ce titre, il constitue l’un des socles des dispositifs pour lutter contre la pauvreté et est une annexe du Plan Départemental d’Action pour le logement et l’hébergement des personnes Défavorisées (PDALHPD).

La demande de domiciliation doit être réalisé à l'aide du formulaire CERFA suivant:

> cerfa-demande-d-election-domicile (1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

Voir le schéma départemental de domiciliation 2019-2024:

> Schéma Domiciliation 2019-2024 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317

Pour tout savoir sur la démarche :

> depliant_grand_public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

Dépliant pour les professionnels (organismes agrées, établissements de santé, mairies,...):

> depliant_professionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,20 Mb