Réglementation

 
 

L’article L. 214.1 du code de l’environnement soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration un certain nombre d’opération selon leurs caractéristiques.

Autorisations environnementales en application du code de l’Environnement 

Vous êtes porteur d’un projet soumis à autorisation environnementale (IOTA ou ICPE).

Nous vous informons qu'à compter du 14 décembre 2020, le guichet unique numérique (GUNenv) est accessible sur le site Service-public.fr. (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414 )

À compter de cette date, vous (pétitionnaires, ou votre bureau d'études si mandaté) aurez la possibilité de déposer votre dossier de demande d'autorisation environnementale via la téléprocédure sur Service-public ou via un dépôt en guichet sous 4 exemplaires papier et un format numérique.

La téléprocédure n'est pas obligatoire mais elle vous apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages :

  • un parcours utilisateur sous forme de fiche pratique (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414 ), fournit des informations concrètes sur les procédures IOTA et ICPE et leur mode de dépôt ;
  • la téléprocédure est un moyen rapide de déposer un dossier initial, des compléments et pièces de la téléprocédure sans avoir à recourir à des dépôts physiques ou rendez-vous en guichets ;
  • elle est accessible 24h sur 24 sur Service-public.fr ;
  • l’accusé réception est délivré automatiquement ;
  • le pétitionnaire n’a plus à déposer le dossier complet pour lancer la consultation du public, ce dernier étant envoyé via une interconnexion.

Grâce à cette application, les pétitionnaires recevront des courriers électroniques (les pétitionnaires sont invités à être attentifs aux mails envoyés depuis l'adresse robot-gunenv.csmdou@developpement-durable.gouv.fr ) lorsque des compléments et pièces de procédure sont nécessaires, et seront par cette voie informés de l’avancement de l’instruction du dossier tout au long de la procédure.

Pour les dossiers IOTA, le guichet unique est la Direction départementale des territoires et reste à votre disposition à l'adresse suivante :

39 avenue de Paris – BP 526

79022 NIORT Cedex

ou par mail :

ddt-see@deux-sevres.gouv.fr

Afin d’accompagner pétitionnaires et bureaux d’études dans la mise en œuvre de ce nouvel outil, les documents suivants sont mis à disposition  :

guide téléprocédure autorisation environnementale – format PDF

brochure pétitionnaire téléprocédure – format PDF

Récépissés de déclaration en application du code de l’Environnement

La mise en ligne des récépissés de déclaration, délivrés en application de l’article L 214-1 du code de l’environnement, relève d’une obligation légale en application de l’article R 214-49 de ce même code.
Il impose une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture pour les arrêtés et une mise en ligne sur le site internet des arrêtés d’autorisation et des récépissés de déclaration afin d’informer le public.

Vous trouverez ceux relatifs au département des Deux-sèvres classés par date sur le site pour les récépissés de déclaration (et opposition à déclaration)  et pour les arrêtés d'autorisation (et arrêtés de rejet)

Principaux points de repères sur la procédure police de l’eau et des milieux aquatiques

Le présent document, a pour objectif de faciliter l’appropriation de la conduite de la procédure de police de l’eau et des milieux aquatiques en fournissant les principaux points de repères. Il ne saurait cependant se substituer, pour le traitement des dossiers particuliers de police de l’eau et des milieux aquatiques, à une lecture approfondie du code de l’environnement codifiant les décrets n° 93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés qui constituent la base fondamentale des dispositions règlementaires relatives au régime d’autorisation et de déclaration.

Par ailleurs, de nombreux documents sont à votre disposition pour vous aider :

  • le site texteau  (www.texteau.ecologie.gouv.fr ) contenant la base réglementaire(y compris les annexes des textes publiés et les circulaires) et les jurisprudences importantes dans le domaine de l’eau (panorama),
  • des ouvrages détaillés d’analyse des décrets du 29 mars 1993 réalisés par des éditeurs privés : on signalera notamment le LAMY Environnement « L’eau » et le Code permanent « Environnement et nuisances ».

> Guide de procedure police de l'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb