Définition de la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes

 
 

La publicité est régie par le code de l'environnement et plus précisément les articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88 .

L'objectif est de fixer des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, afin d'assurer la protection du cadre de vie, tout en donnant à chacun le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, qu'elle qu'en soit la nature.

Pour le législateur, constitue :

- une enseigne , toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce;

- une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée;

- une publicité , à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDT :

* par téléphone : 05 49 27 31 70

* par courriel : publicite-exterieure-ddt@deux-sevres.gouv.fr

Ou consulter le guide pratique de la publicité extérieure sur le site ministériel:

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes