Bilan de la mise en œuvre du document de gestion

Mis à jour le 10/02/2020
Le propriétaire forestier qui a bénéficié d’un avantage IFI ou Monichon doit fournir un bilan de sa gestion durable tous les 10 ans.

En contrepartie de cet avantage, le propriétaire doit mettre en œuvre une gestion effective de sa forêt :

  • il doit fournir à l’administration, tous les 10 ans un bilan des coupes et travaux effectués dans sa forêt
  • Il dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date d’échéance de 10 ans pour adresser ce bilan.

Exemple

Pour les propriétaires ayant utilisé un certificat sur la fortune le 1er janvier 2000 doivent fournir un bilan de gestion le 1er janvier 2010 et au plus tard le 1 juin 2010.
Pour les propriétaires ayant utilisé un certificat Monichon le 22 mai 2010 doivent fournir un bilan de gestion le 22 mai 2020 et au plus tard le 22 novembre 2020.

Le bilan (cerfa n° 14350-2 - notice) est à envoyer complété à la DDT. ( voir adresse)