Approbation de la charte d'engagements encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau

 
 
SNCF Réseau - Charte d'engagements produits phytopharmaceutiques

Dans le cadre des opérations de maîtrise de la végétation pour l'entretien du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques.

Cadre réglementaire

SNCF Réseau est concernée par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (issues de l'article 83 de la loi Egalim et du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022) et de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 qui prévoient la formalisation dans des chartes d'engagement à l'échelle départementale, de mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de ces produits à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments et à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Une Charte d’engagements nationale construite sur un processus de concertation et de consultation

SNCFSociété nationale des chemins de fer français réseau a conduit un processus complet de concertation et de consultation du public en 2020 et 2021 qui a mené à la formalisation d'une première charte. Dans le cadre de la réglementation découlant du décret du 25 janvier 2022, le nouveau projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de la pêche maritime adoptées par ce même décret.

La charte précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées, définit les modalités générales d’information des riverains, y compris une information préalable avant chaque traitement, et organise des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires et les habitants et travailleurs concernés.

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet de charte SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau a été soumis à la participation du public du 26 août au 16 septembre inclus sur le site internet des services de l'Etat dans les Deux-Sèvres. Aucune contribution n'a été émise pendant cette période.

La préfète des Deux-Sèvres a approuvé la charte d'engagements SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau le 29 septembre 2022. L'arrêté préfectoral et la charte adoptée sont disponibles en bas de page.