Approbation de la charte d’engagement des utilisateurs des produits phytopharmaceutiques à usage agricole

Des distances de sécurité doivent être respectées autour des lieux d’habitation :

• pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles,
• pour les autres produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, des substances de base et des produits à faible risque : 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures.

Conformément au décret et à l’arrêté du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, ces distances peuvent être réduites dans le cadre de chartes élaborées à l’échelle départementale et sous réserve d’utiliser les matériels de pulvérisation les plus performants, figurant sur une liste validée au niveau national.

La Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres a élaboré une charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, dite « charte de protection des riverains ». Le projet de charte a été soumis à la participation du public du 12 juillet au 1er août 2022 inclus sur le site internet des services de l’État.

Suite à la participation du public, la Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres a proposé une nouvelle version de la charte. La préfète des Deux-Sèvres a approuvé cette charte, qui est applicable à compter du 29 septembre 2022.

Les documents faisant suite à la participation du public sont disponibles en bas de page :

• charte de protection des riverains (version du 16 août 2022) ;
• arrêté préfectoral portant approbation de la charte ;
• synthèse des observations et propositions du public ;
• motifs de la décision.