Les services de l'État
dans les Deux-Sèvres

Désormais, les déclarations ou modifications d'un système de vidéoprotection dans le département des Deux-Sèvres, interviendront uniquement par télédéclaration, à partir du lien suivant :

 https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

Notice d'information

Notice d'information

Dans le cadre de précisions complémentaires pour l'installation ou la modification d'un système de vidéoprotection, vous pouvez vous rapprocher des référents sûreté de secteur :

Référent sûreté - police nationale :
ddsp79-referent-surete@interieur.gouv.fr
 
Référent sûreté - gendarmerie nationale :
cptm.ggd79@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les cerfas déclaratifs sont disponibles en ligne et à compléter dans le cadre de la télédéclaration

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection déterminent les lieux dans lesquels un dispositif de vidéoprotection peut être installé après autorisation préfectorale, il s'agit de :

• L'intérieur des lieux et établissements ouverts au public
• La voie publique limitée géographiquement :

1. aux abords des bâtiments et installations publics,
2. aux abords immédiats des bâtiments et installations appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé en cas de risque d'attentat terroriste,
3. aux voies de circulation routière

Documents composant la demande

Quel que soit le nombre de caméras sollicité :

Le formulaire de demande d'agrément :

Retrouvez la notice d'information relative au formulaire CERFA n°13806*03 et 14095*02 : notice_51336#02

L'attestation de conformité du système aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007, deux cas :

  1- l'installateur est certifié : l'attestation de conformité établie par celui-ci suffit.

  2- l'installateur n'est pas certifié : l'attestation de conformité cerfa n°51336*02 , annexe 1 doit être remplie.

L'affiche d'information du public :

Les affiches destinées à informer d'un système sur la voie publique doivent comporter un pictogramme (dessin) représentant une caméra. Si les affiches sont placées dans les lieux et établissements ouverts au public, le nom ou la qualité ainsi que le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour exercer son droit d'accès doivent y figurer de même que les références suivantes : code de la sécurité intérieure articles L.251-1 à L.255-1 et décret 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.

Lien vers Legifrance relatif à la vidéoprotection :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025508190&cidTexte=LEGITEXT000025503132

Guide méthodologique "votre projet de vidéoprotection" :

https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Le-guide-methodologique

Plus d'informations :

2013-videoprotection

Où s’informer ?

Préfecture des Deux-Sèvres - Bureau des sécurités

Renseignements administratifs : M.Thierry BAILLARGET - 05 49 08 68 14