Fourrières automobiles

 

Agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public. Il convient en conséquence de déterminer les conditions de leur activité.

C’est pourquoi, en application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et ses installations, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

Tout candidat s’engage à respecter les prescriptions du cahier des charges en le signant et en le joignant à sa demande de candidature.

> Nouveau cadre juridique-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb


Dans le cadre d'une demande d'agrément de gardien de fourrière, le professionnel doit fournir les pièces suivantes :

> Candidature-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,25 Mb

> Cahier des charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

> SI Fourrière_Informations_Utilisateurs - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Votre dossier est à retourner :

- par voie postale à :

Préfecture des Deux-Sèvres

Cabinet - Service des Sécurités - Bureau de la sécurité

(Candidature gardien de fourrière)

BP 70 000 - 79099 NIORT CEDEX 09

ou

- par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-fourrieres@deux-sevres.gouv.fr


Le système d'information des fourrières (SI Fourrières) :

Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction.

L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

> SI Fourrières - Gardien Fourrière-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Liens :

Gardien de fourrière présentation générale du SI fourrière

https://www.youtube.com/watch?v=vMTEp1uxC_U
Gardien de fourrière enregistrer l'entrée d'un véhicule

https://www.youtube.com/watch?v=H9LAwMN_uvM
Gardien de fourrière enregistrer la sortie d'un véhicule

https://www.youtube.com/watch?v=HfJ8kuGNF5g


Liste des gardiens de fourrières automobile agréés en Deux-Sèvres :

> Tableau fourrières 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb