Actualités

Sécheresse | Des mesures de restriction et des outils pour gérer la ressource en eau

 
 
Sécheresse | Des mesures de restriction et des outils pour gérer la ressource en eau

 

  

Des mesures de restrictions entrent en vigueur le 4 mai

Le déficit pluviométrique constaté depuis septembre 2021 est important dans l’ensemble du département des Deux-Sèvres plaçant la période actuelle au troisième rang des saisons les plus sèches depuis 20 ans.

Les conditions météorologiques récentes, avec une pluviométrie très faible enregistrée depuis plusieurs semaines, se traduisent par la poursuite de la baisse du niveau des nappes et des cours d’eau ; ce qui a conduit à prendre de nouveaux arrêtés de restriction des prélèvements d’eau dans plusieurs sous-bassins versants : leLambon, Mignon-Courance et l’Aume-Couture (cf. carte en annexe).

Ces nouvelles mesures de restriction s’appliquentà compter de ce mercredi 4 mai 2022 à 8h00. Elles concernent l'irrigation agricole et les autres usages de l'eau pour les professionnels, collectivités et particuliers dans les sous-bassins du Lambon et de Mignon-Courance. Elles varient selon le bassin versant et sont détaillées par les arrêtés préfectoraux consultables sur le site internet de l’État : http://www.deux-sevres.gouv.fr/ .

Compte tenu des conditions météorologiques et de l’évolution de la situation hydrologique dans le département, chacun est ainsi invité à adopter des comportements économes en eau pour tous les usages de l’eau. L’irrigation agricole avec des prélèvements directs dans le milieu naturel hors dérogations est interdite dans les sous-bassins, du Lambon et de Mignon Courance (tous les jours) et de l’Aume-Couture (3 jours par semaine). A titre d’exemple, certaines des mesures s’imposent, pour les particuliers, les collectivités, les professionnels :

► interdiction d’arrosage des jardins potagers entre 8h00 et 20h00

►interdiction d’arrosage des pelouses et massifs fleuris, des espaces verts et des terrains de sport

►interdiction de l’irrigation agricole prélevant directement dans le milieu naturel

►interdiction du remplissage des piscines privées ;

►interdiction du lavage de véhicules chez les particuliers et encadrement du lavage par des professionnels.

D’autres mesures sont mises en place s’agissant des usages industriels ou encore de la navigation fluviale.

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau permettent un dialogue renforcé et des propositions concertées

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) constituent l’un des outils privilégiés pour permettre le dialogue autour des questions relatives à la gestion quantitative de l’eau, dans les bassins versants où leur émergence a été jugée utile. Ils permettent une large concertation avec tous les acteurs du territoire, pour aboutir à des propositions concrètes, en vue d’améliorer le partage et la gestion de la ressource en eau entre les différents usages et la résilience au changement climatique. Les économies d’eau sont recherchées dans tous les cas, en préalable aux autres pistes de réflexion. Ils encouragent par ailleurs les synergies entre les actions menées pour la reconquête de la qualité de l’eau et pour le bon fonctionnement des milieux naturels.

Le projet de création de 16 réserves de substitution dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Mignon, qui est porté par la Société coopérative de l’eau des Deux-Sèvres, s’inscrit dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, dont le fondement est le protocole d’accord pour une agriculture durable du 18 décembre 2018. Il met en place un ensemble d’outils et de mesures permettant à la fois un usage plus sobre de l’eau (mesures dont font partie les réserves de substitution) et d’accélérer la transition de l’agriculture vers l’agro-écologie.

Les agriculteurs irrigants qui adhèrent à la coopérative pratiquent pour la grande majorité la polyculture-élevage. Le projet répond au besoin de résorption du déséquilibre quantitatif en eau dans le bassin versant, en vue d’améliorer le fonctionnement des milieux aquatiques (rivières et nappes) tout en permettant la pérennité des activités agricoles. Il prévoit le stockage hivernal d’eau dans des réserves pour un volume total de 6,729 millions de m³.

En hiver, le stockage de l’eau dans les réserves de substitution est effectué par prélèvements, essentiellement dans les nappes souterraines peu profondes et est strictement encadré par plusieurs arrêtés préfectoraux. Les prélèvements pour le remplissage ne peuvent avoir lieu que si les nappes souterraines et les cours d’eau identifiés par ces arrêtés sont à un niveau donné, dont l’évolution est étroitement surveillée via des stations de mesure dont les données sont publiques. L’eau ainsi prélevée n’aqu’une incidence négligeablesur la recharge des nappes. En effet, la quantité d’eau prélevée reste très faible par rapport aux apports de la pluie pendant la saison hivernale.

La création des réserves de substitution conduit à une baisse conséquente des prélèvements en eau dans le milieu naturel pendant la période d’étiage (d’avril à octobre). En effet, l’intérêt de la substitution est de faire basculer une partie des prélèvements qui étaient réalisés en été sur la période hivernale, ce qui permet de réduire de façon significative l’impact des prélèvements en été. L’irrigation réalisée à partir des réserves de substitution, qui sont totalement déconnectées des milieux aquatiques pendant la saison d’étiage, n’a ainsi pas d’impact sur la ressource en eau.

Les volumes prélevés et les conséquences de la substitution sur les nappes et les cours d’eau ont fait l’objet d’une modélisation complète et poussée par le bureau des ressources géologiques et minières (BRGM), service géologique national reconnu pour son expertise : elle a souligné l’amélioration très significative du niveau des nappes et des cours d’eau qui alimentent le Marais poitevin grâce aux réserves de substitution.

Le protocole d’accord de décembre 2018, un cadre ambitieux avec de nombreuses actions innovantes

La signature du protocole d’accord en décembre 2018, conclusion de discussions multi-partenariales, permet une évolution sans précédent du modèle agricole à l’échelle du territoire, évolution ambitieuse portée par les irrigants via leurs engagements individuels et par la profession agricole via ses engagements collectifs.

Les engagements individuels concernent l’ensemble des irrigants du bassin versant, qu’ils soient ou non connectés à une réserve de substitution. Le respect de ces engagements individuels est inscrit dans le règlement intérieur de l’organisme unique de gestion collective, qui gère l’ensemble des autorisations d’irrigation. C’est l’Établissement public du Marais poitevin (EPMP) dans ce bassin versant.

Les engagements individuels conditionnent l’accès aux volumes d’eau pour l’irrigation des agriculteurs, donnant ainsi une portée réglementaire au protocole d’accord. C’est l’une des principales originalités du projet, qui constitue une première en France.Ainsi un agriculteur qui ne prendrait pas d’engagements ou qui ne respecterait pas ses engagements, verrait son volume d’eau pour l’irrigation fortement réduit, voire supprimé. Les engagements individuels de chaque exploitant irrigant sont pris après la réalisation d’un diagnostic d’exploitation approfondi fondé sur un cahier des charges validé dans le cadre du protocole et sont vérifiés et contrôlés par les services de l’État.

Les engagements collectifs de la profession agricole, autre originalité importante du protocole d’accord, visent, entre autres, à une évolution collective des pratiques agricoles à l’échelle du territoire par une réduction substantielle (50 %) de l’usage des produits phytosanitaires etune reconquête de la biodiversité, un accompagnement vers des pratiques agro-écologiques ainsi qu’une formation accrue des irrigants pour poursuivre et accélérer la dynamique engagée.

Deux outils mis en place dans le cadre du protocole d’accord orientent les choix des agriculteurs et permettent de suivre les évolutions :

- le schéma directeur relatif à la biodiversité dont les orientations, traduites sous forme cartographique, portent sur les haies et le maillage à atteindre par secteur, la préservation et la restauration des zones humides, la mise en place de bandes tampon et de jachères, etc.

- l’observatoire des pratiques agricoles et des actions en faveur de la biodiversité qui permet de proposer une vision synthétique des différents enjeux et de leur évolution dans le territoire. Une première version sera prochainement mise en ligne et accessible au public, sur la base des travaux menés et partagés dans le cadre des instances du protocole.

L’ensemble des actions mises en place par le protocole d’accord fait l’objet d’un suivi partagé au sein des instances de gouvernance permettant un partage large des informations avec l’ensemble des acteurs du territoire.

La première réserve à avoir été construite dans le cadre de ce projet est celle de Mauzé-sur-le-Mignon. Elle est aujourd’hui pour partie remplie et ce remplissage a été réalisé dans le strict respect des arrêtés d’autorisation. Un « comité local de gestion », constitué des services en charge de la police de l’eau, d’un représentant de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Deux-Sèvres, sous la coprésidence de l’Établissement public du Marais poitevin et de la Société coopérative de l’eau, a suivi toutes les étapes du remplissage et analysé les indicateurs de suivi mis en place.

Les irrigants liés à cette réserve ont tous pris des engagements, contrôlés par les services de l’État. Ils comprennent, entre autres, le projet de plantation de près de 9,6 km de haies, la mise en place de 600 mètres de bandes enherbées et de 1,50 ha de terres en jachère. La concrétisation de ces engagements, dont certains sont déjà en place, fera l’objet de contrôles de terrain.

Par ailleurs, la Société coopérative de l’eau et les irrigants raccordés ou non à la réserve ont équipé tous leurs points de prélèvement et de distribution d’eau de compteurs communicants permettant à l’Établissement public du Marais poitevin et aux services de police de l’eau de connaître, en temps réel, les volumes prélevés, pendant la saison d’étiage. L’intégralité des volumes prélevés est ainsi connue dans le bassin versant. C’est une avancée majeure qui a été permise par le protocole d’accord et qui sera généralisée, d’ici à 2026, dans tout le bassin versant du Marais poitevin. Ainsi, l’ensemble des prélèvements réalisés en hiver ou pendant la saison d’étiage seront connus ; ce qui permettra, en plus de veiller au respect des autorisations délivrées, une plus grande transparence. En effet, ces volumes feront l’objet de publications annuelles, à l’échelle des bassins versants, dans le cadre de l’observatoire.

***

La gestion de l’eau est un enjeu fort dans le département des Deux-Sèvres, qui nécessite le déploiement, au plus près du terrain, de nombreux outils. Ces outils se mettent en place progressivement, au préalable et parallèlement à la construction des réserves de substitution, qui ne sont que l’un des moyens destinés à réduire les prélèvements d’eau en milieu naturel dans les saisons critiques. Les évolutions des pratiques agricoles, au cœur des engagements individuels et collectifs du protocole, amènent le territoire vers une plus grande résilience au changement climatique et accélèrent la mise en œuvre de la transition agro-écologique.

> Arreté1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Arrêté2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Arrêté3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb