Droit au logement opposable

• un recours amiable devant une commission de médiation,
• puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

 Qui peut en bénéficier? Quelles démarches effectuer ?

• Consulter le fascicule

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•  Composition de la commission départementale de médiation :
  

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•  Recours devant la commission de médiation en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une  résidence hôtelière à vocation sociale (voir formulaire dalo hébergement)

•  Recours devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement (voir formulaire dalo logement)