Obligations en matière de qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Mis à jour le 11/08/2017
L’article L.221-8 du code de l’environnement impose une surveillance de la qualité de l’air intérieure (QAI) dans certains établissements recevant du public (ERP) à la charge du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement.
Les articles R.221-30 à R.221-38 précisent le contenu de cette surveillance, son organisation, son suivi et les mesures à mettre en place en cas de déplacement de valeurs guides ou des valeurs limites.voir la plaquette ci-contre ->
Cette surveillance périodique est à réaliser :
Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Cette surveillance est renouvelée tous les 7 ans et consiste en :
La réalisation de cette surveillance fait l’objet d’une information et les résultats sont affichés dans l’établissement conformément à l’ arrêté du1er juin 2016. Voir l'affiche ->
Que faire en cas de dépassement des valeurs-guides ou des valeurs-limites ?
(articles R221-35 et 36) : identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution. Informer le préfet de département en cas de dépassement des valeurs-limites.
