Annonces judiciaires et légales 2023

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.
Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales ( https://actulegales.fr/).
Demande d’habilitation pour 2023
Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture des Deux-Sèvres, au plus tard le 9 décembre 2022, par voie postale à :
Préfecture des Deux-Sèvres
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
BP 70000
79099 Niort Cedex 9
Elles pourront également faire l'objet d'un envoi dématérialisé à l'adresse suivante : pref-drlp1@deux-sevres.gouv.fr .
L'envoi dématérialisé des dossiers devra être effectué, au plus tard, le 9 décembre 2022.
Nota : un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un des deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.
L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.

Formulaires de demande :
- Publication de presse   

- Services de presse en ligne (SPEL)
En savoir plus

Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales"

Arrêté complémentaire à l’arrêté du 28 décembre 2022 fixant  la liste des publications de presse et des services de presse en ligne (SPEL) autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023