Exonérations fiscales et réduction d'impôt

Mis à jour le 07/02/2020
Les propriétaires de bois et forêt peuvent bénéficier d’avantages fiscaux relatifs soit sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), soit lors d’une transmission à titre gratuit ( amendement Monichon).

Le propriétaire prend l’engagement de présenter durant 30 ans un document de gestion durable prévue aux articles L.124-1, L124-2et L 313-2 du code forestier ce qui lui permet d’être exonéré partiellement des droits de mutation les opérations de successions ou de donation.

Si au moment de la mutation, ou utilisation du certificat IFI, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts en cause, le propriétaire s’engage à présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation ou l’utilisation du certificat IFI un document de gestion durable applicable pour les trente ans qui suivent.