Certificat Monichon (mutation des bois à titre gratuit)
Le certificat Monichon permet la mutation de droits réduits de bois et forêts, ou de parts de groupement forestier, dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
Peuvent faire l'objet d'une exonération des droits de mutation :
- les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des ¾ de leur montant,
- les mutations de parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des ¾ de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature bois et forêts. Toutefois, les parts doivent avoir été détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ou le défunt.
A réception du dossier complet, la DDT vous délivrera le certificat sous un délai de 2 mois. Ce certificat est utilisable :
- pendant 6 mois pour les successions et donations,
- pendant 2 ans pour les mutations de parts de groupement.
Le certificat sera joint, par le notaire, à l'acte de donation ou à la déclaration de succession. Dans le cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être effectuée par le gérant ou le représentant habilité par le groupement.
Vous êtes un particulier :
-> Téléchargez : imprimé de demande de certificat A1
Vous êtes un gérant de groupement forestier :
-> Téléchargez : imprimé de demande de certificat A2
-> Téléchargez : l’attestation de non modification du groupement forestier A3
Dans les 2 cas :
Téléchargez : la notice d’information A4
Téléchargez : le formulaire de désignation de propriété B1
ATTENTION
En cas de bois et forêts situés sur plusieurs départements, les particuliers doivent déposer leur dossier à la direction départementale des territoires de chaque département. Pour un groupement forestier, le dossier doit être déposé à la direction départementale des territoires du département où se situe la plus grande surface de forêt.