Certificat Impôt sur la Fortune Immobilière

Mis à jour le 14/02/2020
Les bois et forêts peuvent être exonérés de l’IFI à concurrence des ¾ de leur valeur vénale.

A cette fin, il faut solliciter, au préalable, auprès de la direction départementale des territoires (DDT) où sont localisés ces bois, la délivrance d'un certificat attestant que ces derniers sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable.

A réception du dossier complet, la DDT vous délivre le certificat sous un délai de 2 mois. Ce dernier devra être joint à la déclaration d’IFI pour laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé pour la première fois. Le certificat produit lors de ce dépôt initial ne devra pas avoir plus de 6 mois. Un nouveau certificat IFI devra ensuite être demandé tous les 10 ans. Dans le cas d'un groupement forestier, la demande de certificat doit être effectuée par le gérant ou le représentant habilité par le groupement.

Vous êtes un particulier :

-> Téléchargez : imprimé de demande de certificat IFI A1

Vous êtes un gérant de groupement forestier :

-> Téléchargez : imprimé de demande de certificat A2

-> Téléchargez : l’attestation de non modification du groupement forestier A3

Dans les 2 cas :

Téléchargez : la notice d’information A4

Téléchargez : le formulaire de désignation de propriété B1

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