Durée de validité de l’autorisation
Mis à jour le 31/01/2020
La validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans (sauf cas particulier : carrière), à compter de sa notification, expresse ou tacite.
Ce délai de 5 ans peut être prorogé, dans une limite globale de 3 ans :
- en cas de recours contre l’autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d’une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d’une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l’autorisation de défrichement
- sur décision de la DDT en cas d’impossibilité matérielle d’exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l’autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.