Contrôle des structures : publicités des demandes et listes des autorisations d'exploiter tacites
Lorsque les demandes ne font pas l'objet de demandes concurrentes, il n'y a pas d'examen en CDOA et les demandeurs obtiennent des autorisations tacites.
Cliquer ici pour retrouver les informations générales sur la procédure du contrôle des structure et notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Nouvelle-Aquitaine. Vous accéderez également aux différents formulaires.
Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter :
Chaque demande doit faire l'objet d'une mesure de publicité de 2 mois minimum. La durée de publicité peut être allongée à 3 mois en cas d'enjeux particuliers, par exemple dans les situations suivantes :
- lorsque des terres demandées converties en agriculture biologique sont sollicitées par un exploitant qui n'est pas producteur engagé sous le signe officiel de qualité AB,
- lorsque le demandeur est au delà du seuil de rang de priorité 3 "agrandissement excessif" au sens du SDREA soit 140 ha par associé exploitant,
- lorsque le demandeur est en priorité 4 du SDREA à savoir ne comportant d'associé exploitant,
- lorsque le siège du demandeur est situé au delà de 10 km des terres sollicitées.
Vous trouverez ci-dessous les dernières listes de demandes mises en ligne, y compris certaines dont la date de fin de publicité est dépassée afin de permettre le cas échéant des demandes dites "tardives". Les demandes sont classées dans chaque fichier par canton ou se situe l'exploitant cédant le foncier (périmètre des cantons 2015 : voir carte ci-jointe ).
En cas de demande d'autorisation tardive, après la date limite indiquée dans la publicité légale, cette dernière candidature ne pourra pas être un motif de refus d'autorisation à l'encontre d'une demande enregistrée dans le délai imparti.
> Pour les dossiers n'ayant pas déjà fait l'objet d'un affichage, vous trouverez ci-dessous de nouvelles publicités :
- publicité de 3 mois du 21 juin 2023
- publicité de 3 mois du 7 juillet 2023
- publicité de 2 mois du 26 juillet 2023
- publicité de 3 mois du 26 juillet 2023
- publicité de 2 mois du 10 août 2023
- publicité de 3 mois du 10 août 2023
- publicité de 2 mois du 31 août 2023
- publicité de 3 mois du 12 septembre 2023
- publicité de 2 mois du 20 septembre 2023
- publicité de 3 mois du 20 septembre 2023
Publication des demandes d'autorisation visant pour partie du foncier deux-sévrien mais dont l'instruction relève d'une autre DDT (lien inactif si pas de publicité récente dans ce cas).
Listes des demandes bénéficiant d'une autorisation tacite :
Compte tenu de l'absence de concurrence formulée dans le délai de publicité susvisé, les demandes dans les listes ci-dessous bénéficient d'une autorisation tacite. Ces listes sont établies en tenant compte de la date de dossier réputé complet indiquée dans les accusés de réception transmis aux demandeurs.
Liste des demandes déposées en 2018 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.
Liste des demandes déposées en 2020 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.
Liste des demandes déposées en 2021 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.
Liste des demandes déposées en 2022 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.
Liste des demandes déposées en 2023 et n'ayant pas fait l'objet de concurrence.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec la DDT aux numéros de téléphone suivants : 05 49 06 89 78 ou 89 77, ou bien par courriel : ddt-sdrea@deux-sevres.gouv.fr
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