Reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries intervenues depuis la fin du mois d’octobre 2023

Mis à jour le 22/11/2023

Le territoire français est touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023. Les tempêtes et les précipitations record ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces événements sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC Politique agricole commune. Un système dérogatoire est mis en place au niveau national pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles.

Pour le département des Deux-Sèvres, l'indice d'humidité des sols est supérieur à 0,85 sur l'ensemble du territoire, ce qui place le département en situation de force majeure permettant d’activer la dérogation individuelle.

Les agriculteurs ayant des difficultés à tenir leurs engagements pour la PAC Politique agricole commune 2023 devront transmettre une demande de reconnaissance écrite de cas de force majeure à la DDT. Cette demande devra être déposée dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où les exploitants sont en mesure de le faire.

Ces demandes doivent contenir des éléments circonstanciés et justifiés détaillant

  • les conséquences de l'événement sur l'exploitation (préciser les N° d'îlot et de parcelles PAC Politique agricole commune concernés)
  • ainsi qu’une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides de la PAC Politique agricole commune.

Pour justifier leur demande, les exploitants pourront transmettre des photos géolocalisées et datées montrant, dans le cas d’une impossibilité d’implanter une culture, que la ou les parcelles concernées sont impraticables car les sols sont gorgés d’eau ou, dans le cas d’un couvert détruit ou n’ayant pas pu lever, attestant de l’état du couvert.

Ces demandes de dérogation peuvent concerner notamment la BCAE 7 relative à la rotation des cultures pour les monocultures de printemps entre deux cultures de maïs : il sera possible, pour les exploitants qui avaient prévu de respecter le critère pluriannuel en mettant en place chaque année des cultures secondaires sur la période automne/hiver, de prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023 même si elle a été détruite, n’a pas levé ou n’a pas pu être semée avant le 15 novembre car les sols sont impraticables.

Contact DDT : ddt-conditionnalite@deux-sevres.gouv.fr