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Appel à projets du programme 104

 
 
Appel à projets du programme 104



Appel à projets du programme 104 : intégration et accès à la nationalité française


  • Action 12 ( actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière)  soutient la politique d’accompagnement des étrangers primo-arrivants et réfugiés dans son articulation territoriale avec les contenus linguistiques, civiques et professionnels du CIR
  • Action 15 ( actions d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale)  soutient la politique d’accompagnement des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire à une formation professionnelle et/ou à un emploi en lien avec l’accès au logement.

Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions départementales pour l’intégration des primo-arrivants et des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI – bénéficiaires de la protection subsidiaire et réfugiés

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France crée un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de cinq ans et renforce les outils d’intégration afin d’améliorer l’accueil des étrangers nouvellement admis en France. La première étape de ce parcours est marquée par la signature d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) dans le cadre duquel l’étranger primo arrivant s’engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République.

Le présent appel à projet se situe dans le prolongement des orientations du Comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 dont les arbitrages en faveur de mesures ambitieuses pour l’intégration des primo-arrivants et réfugiés se sont déployées dans les territoires en relais d’un CIR renforcé (100 à 600 heures de français) et développées dans une visée d’accompagnement vers l’emploi.

Les actions financées devront donc s’inscrire dans cette continuité et proposer des programmes d’accompagnement intégrés sur les différentes dimensions –linguistique, sociale, civique, professionnelle –du parcours d’intégration. Elles devront s'inscrire dans les AXES PRIORITAIRES 2022 suivant :

  1. L’apprentissage de la langue française, dans une logique de complémentarité avec l’offre du parcours d’intégration républicaine (ex :niveau supérieur au A1). Dans l’objectif de faciliter l’accès à l’emploi des primo-arrivants et la mise en place d’un parcours professionnel, la priorité sera donnée aux actions de formations linguistiques à visée professionnelle ( français langue de spécialité, français sur objectifs spécifiques, français langue professionnelle) en mobilisant tous les acteurs pouvant intervenir sur ce champ (service public de l’emploi, conseil régional, associations, CSC..…).
  2. L’accompagnement vers l’emploi :                                                                       
    • en particulier l’emploi des femmes primo-arrivantes et/ou réfugiées dans une démarche d’aller vers.
    • les projets visant à favoriser la VAEValidation des acquis de l'expérience.
    • Une attention particulière sera portée au public de moins de 25 ans, en grande majorité sans ressources, incluant si possible une offre d’hébergement.
    • Accompagnement global pour la levée des freins périphériques à l’emploi

Le partage d’un diagnostic social et professionnel avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ de l’accueil, de l’intégration, de l’hébergement, de l’insertion sociale et professionnelle constitue un préalable indispensable pour permettre la levée des freins à l’emploi et construire un parcours professionnel adapté à chacun des profils. Un accompagnement mieux adapté et personnalisé sera prioritairement recherché afin de permettre une insertion rapide dans la société française.

       3. L’accès aux droits  et aux soins :

  • Projets en complémentarité avec le droit commun pour faciliter l’accès aux droits
  • L’accès aux soins, et notamment la prise en charge psycho traumatique des vulnérabilités spécifiques liées au parcours d’exil. À ce titre, les projets qui font intervenir des professionnels qui s’engagent dans un accompagnement thérapeutique spécifique inscrivant les bénéficiaires dans un processus de résilience par des séances de suivi individuel ou collectif sont à privilégier;

S’agissant des projets spécifiquement à destination des réfugiés (déposés sur l’action 15), ils devront impérativement comporter un axe amélioration de l’accès «logement des réfugiés».


Les dossiers de demande de subventions devront être transmis à la DDETSPP des Deux Sèvres au plus tard le vendredi 10 juin 2022.


PUBLICS CIBLES

Les destinataires de ces actions sont :

  • pour l’action 12: les primo-arrivants signataires du CIR depuis moins de 5 ans et les bénéficiaires de la protection internationale;
  • pour l’action 15: les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) exclusivement (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire)

Une attention particulière sera portée aux actions d'aller vers pour les femmes et au moins de 25 ans.

         → Ne sont pas concernés par ce programme : les demandeurs d’asile, les saisonniers, les étudiants.


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