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CP | Secheresse 2021 : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
CP | Secheresse 2021 : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'arrêté interministériel du 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de l’année 2021 est paru au journal officiel du 12 octobre 2022.

7 communes ont été reconnues par la commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’intensité anormale de la sécheresse sur la période du 1er avril au 30 juin 2021 : Ardin ; Cerizay ; Champdeniers ; Lageon ; Luché-Thouarsais ; Soudan ; Le Vanneau-Irleau.

S’ils ne l’ont pas déjà fait, les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter du 12 octobre 2022 pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état estimatif des dégâts afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Ils sont également invités à se faire connaître auprès de leur mairie.

> JORF- arrêté SECH 7 communes 01042021 au 30062021- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb


5 communes n'ont pas été reconnues par la commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’intensité anormale de la sécheresse sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 : François ; Plaine et Vallées ; Prahecq ; Rom ; Saint Jacques de Thouars.

 
 

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