SALLE DE PRESSE

COVID 19 – Mesures d'accompagnement - Installation de la Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux

 
 

Les mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment l'interdiction d'accueillir du public dans certains commerces, bars ou restaurants, ont fragilisé certaines entreprises qui peuvent se retrouver en difficulté pour honorer leurs charges fixes et en particulier leurs loyers.

Dans ce contexte, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance, a souhaité renforcer les modes alternatifs de règlement des litiges, via la médiation et la conciliation entre bailleurs et locataires commerçants.

La commission départementale de conciliation (CDC) en matière de baux commerciaux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal créée par arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 a été installée ce jeudi 22 octobre 2020 en préfecture des Deux-Sèvres.

La commission est compétente pour les litiges résultant de l’application des dispositions des articles L145-34 et L145-38 du Code de commerce, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les conditions de renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux.

La commission peut également être saisie, en application du principe de liberté contractuelle, aux fins de règlement des différends liés au défaut de paiement du loyer, aux demandes de délais de paiement ou de suspension du paiement des loyers en raison de l’état d’urgence sanitaire .

Il s’agit d’un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

Le siège de la commission est situé à la Préfecture, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – 30 rue de l’Hôtel de Ville – CS 58434 – 79024 NIORT Cedex.

Plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/impact-crise-sanitaire-loyers-professionnels-et-commerciaux

Communiqué de presse :

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