Sanctions Administratives (Mise en demeure, suspension)

Mme BROSSEAU Bernadette à LES CHATELIERS

 
 
Mise en demeure d'exploiter une installation de stockage de déchets dangereux, une installation de tri, transit, regroupement de métaux et de déchets de métaux non dangereux, une installation de stockage de déchets non dangereux, une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, sans les autorisations administratives nécessaires.

> Arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb