Sanctions Administratives (Mise en demeure, suspension)

Commune de PIERREFITTE à GLENAY

 
 
Fermeture administrative et mesures d'urgence pour une installation de stockage de déchets

> Arrêté préfectoral du 27 mars 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté préfectoral du 10 avril 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 imposant des mesures conservatoires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb