Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et Cinématographique

Réforme de l’aménagement cinématographique

 
 

Informations
Par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d’application n° 2015-268 du 10 mars 2015, les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique, qui relevaient du code de commerce, sont désormais transférées dans le code du cinéma et de l’image animée.
Contrairement au régime de l’urbanisme commercial, celui de l’aménagement cinématographique distingue l’autorisation cinématographique et le permis de construire.

Une commission départementale d’aménagement cinématographique statue sur les demandes d’autorisation d’aménagement cinématographique  (articles L. 212-7 à L.212-9 du code du cinéma et de l’image animée).

A- Les projets d’aménagement cinématographiques concernés :

1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
3° bis - L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;
4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.

B- Instruction du dossier

La demande d’autorisation d’exploitation cinématographique n’est pas intégrée au dossier de demande de permis de construire. Les deux procédures sont distinctes.
Le porteur de projet dépose un dossier auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique au bureau de l’environnement à la Préfecture des Deux-Sèvres BP 70 000 79099 NIORT Cedex 9 (tel : 05-49-08-69-52).
Le demandeur peut :

  • adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • la déposer contre décharge,
  • l’envoyer par voie électronique à l’adresse suivante :pref-cdac79@deux-sevres.gouv.fr

La Direction régionale des affaires culturelles instruit le dossier (article R. 212-7-8 du code du cinéma et de l’image animée).
La C.D.A.C. émet une décision (autorisation ou refus d’exploitation cinématographique).

Le dossier :  il doit être conforme à la fiche annexe n° 1  portant sur sa composition   ('article A. 212-7-3-1 du code précité / liste qui peut être modifiée par arrêté du ministre de la culture).
La fiche annexe n° 2 précise les critères d’appréciation sur lesquels la commission doit fonder sa décision lors de l’examen du dossier.
En cas d’incomplétude, le secrétariat de la Commission demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique la transmission des pièces manquantes (article R.212-7-6 du code du cinéma et de l’image animée) au demandeur.
En l’absence d’information contraire communiquée au demandeur par le secrétariat de la Commission dans les quinze jours suivant la réception du dossier, celui-ci est réputé complet.
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale est de 2 mois à compter de la date de l’enregistrement du dossier complet.
Passé ce délai, l’autorisation d’exploitation cinématographique est tacitement accordée (art. L. 212-10-2 du code précité).

C– Articulation avec le permis de construire

Dans tous les cas, l'autorisation d'aménagement cinématographique doit être délivrée préalablement au permis de construire ou, s'il y a lieu, avant la réalisation du projet si un permis de construire n'est pas exigé.
Si le projet doit faire l’objet d’une demande de permis de construire :

  • La demande de permis de construire peut être déposée auprès de la commune d’implantation, avant, simultanément, ou après la demande d’autorisation  d’exploitation.
  • Elle doit toutefois être déposée, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation cinématographique ou de la date à laquelle elle est réputée accordée.
  • Les règles relatives à l'instruction des permis de construire sont fixées aux articles R. 423-36, R. 423-44, R. 423-44-1, R. 423-45, R. 424-2, R. 431-28, R. 510-1 et R. 510-6 du code de l'urbanisme.

D- Recours administratif et contentieux :

  • Recours contre la décision de la Commission.

Un recours administratif devant la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique est obligatoire avant un recours contentieux.

  • Recours Contentieux

Le recours contentieux doit être exercé devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle siège la C.D.A.C. qui a pris la décision (Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Cette juridiction est compétente en premier et dernier ressort.

Télécharger cette fiche de procédure