Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et Cinématographique

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises réforme le régime de l’aménagement commercial et cinématographique.

Ainsi deux commissions distinctes sont instituées:

1.- la commission départementale d’aménagement commercial

Télécharger AP Constitution CDAC Commission départementale d'aménagement commercial 05.01.24 PDF - 0,18 Mb - 16/01/2024

2.- la commission départementale d’aménagement cinématographique

Les procédures d’exploitation commerciale et cinématographique sont ci-dessous présentées.

 - Réglementation en matière d'aménagement commercial

 - Réglementation en matière d’aménagement cinématographique


La loi ELAN du 23 novembre 2018 et ses différents décrets instaurent la mise en place en place d'une procédure d'habilitation pour des organismes indépendants pouvant produire des analyses d'impact et des certificats de conformité.

Voici la liste à jour des organismes habilités dans le département des Deux-Sèvres :

Afin de demander une habilitation auprès du préfet des Deux-Sèvres, les formulaires d'habilitation ci-dessous sont à renseigner, à signer et à envoyer par courrier électronique avec les pièces justificatives demandées sur l'adresse email suivante : pref-cdac79@deux-sevres.gouv.fr

A cette même adresse email devront être envoyés les formulaires de certificat de conformité (modèle ci-dessous) dûment remplis, un mois avant la date d'ouverture au public du projet autorisé.


Avis de la CDAC du 18 octobre 2023 :

Télécharger Avis CDAC Commission départementale d'aménagement commercial 023-157 PDF - 0,32 Mb - 26/10/2023
Télécharger Avis CDAC Commission départementale d'aménagement commercial 023-158 PDF - 0,35 Mb - 26/10/2023

Décision de la CNAC du 7 décembre 2023 :

Tableaux annuels des décisions prises par la CDAC et la CDACi dans les Deux-Sèvres pour les années :

Télécharger CDAC Commission départementale d'aménagement commercial tableau des décisions 2023 PDF - 0,05 Mb - 16/01/2024
Télécharger CDAC Commission départementale d'aménagement commercial tableau des décisions 2022 PDF - 0,05 Mb - 16/01/2024