Prévention et lutte contre la prostitution

Installation de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle - Jeudi 2 septembre 2021

 
 
Commission de lutte contre la prostitution (...) - Jeudi 2 septembre 2021

L’annonce faite par le président de la République, en novembre 2017, sur l’égalité entre les femmes et les hommes déclarée « grande cause nationale » du quinquennat, a conforté le choix des pouvoirs publics d’élargir la lutte contre les violences faites aux femmes à toutes ses formes. La prostitution fait désormais l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre de cette lutte.

L’installation d’une commission départementale sur tout le territoire en est l’application concrète. Cette commission a été instituée par la loi du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes en situation de prostitution. Elle réaffirmait la position abolitionniste de la France.

Elle fonde sa doctrine sur deux valeurs républicaines fondamentales : le respect de la dignité humaine et la non patrimonialité du corps humain.

Cela fait donc 5 ans que l’achat d’actes sexuels est interdit, que la prostitution est reconnue comme une exploitation du corps et une violence faite aux femmes et que les personnes en situation de prostitution sont reconnues comme victimes.

La loi est complétée du décret du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre, puis de la circulaire du 31 janvier 2017 qui en précise le fonctionnement.

La prostitution concerne majoritairement les femmes (environ 85 %), la quasi-totalité (99%) des clients sont des hommes. Les chiffres nationaux de l’office central pour la répression de la traite des êtres humains parlent de 93 % de femmes étrangères et le Bureau International du Travail a par ailleurs estimé à 100 milliards de dollars par an les profits provenant de l’exploitation sexuelle dans le monde, c’est la deuxième forme de criminalité la plus lucrative derrière le trafic de drogue.

La prostitution existe dans le département des Deux-Sèvres, comme plus ou moins partout sur le territoire, mais plus difficile à quantifier à cause des mutations actuelles du phénomène prostitutionnel à savoir l’invisibilisation du procédé au travers des réseaux sociaux, ainsi que le développement de la prostitution des mineurs, et des étudiants.

La problématique de la prostitution mobilise les services de l’État et des collectivités : elle concerne les questions de sécurité intérieure, de justice, d’affaires sociales, de santé, d’immigration, d’éducation.

Le rôle des pouvoirs publics est donc essentiel aux côtés des professionnels sanitaires, sociaux et éducatifs et des associations qui œuvrent sur le terrain.

Rôle de la commission

La mission de la commission départementale est de coordonner l’action en faveur des personnes en situation de prostitution, d’une part et, d’autre part, de rendre un avis sur l’engagement des personnes dans un parcours de sortie de la prostitution.

Éléments validés lors de cette séance d’installation :

- Validation de l’arrêté de composition ainsi que celui sur l’organisation et le fonctionnement de la commission ;

- Création d’un réseau des acteurs de terrain qui interviennent dans la prise en charge des personnes victimes de violences et du système prostitutionnel ;

- Nouvelle réunion de la commission en fin d’année pour solliciter son avis sur une proposition de parcours et valider une liste d’actions pour 2022.

Parcours de sortie de la prostitution

L’accompagnement des personnes qui s’engagent dans ce parcours de sortie doit être réalisé par une association spécifiquement agréée à cet effet : en Deux-Sèvres, il s’agit de l’association France Victimes 79.

L’objectif du parcours est l’accompagnement vers le droit commun et repose sur un projet d’insertion sociale et professionnelle. Il doit être proposé un accompagnement global de la personne en fonction de ses besoins (logement, hébergement, accès aux soins, accès aux droits, action d’insertion sociale et professionnelle).

Le parcours de sortie de la prostitution est mis en œuvre sur décision du Préfet, après avis de la commission spécialisée. Il est assuré par l’association agréée sur une période de 6 mois renouvelable jusqu’à 24 mois, et permet l’accès à certains droits spécifiques : aide financière, autorisation provisoire de séjour, accès à un logement, accès aux soins,...

Vous connaissez une personne en situation ou en risque de prostitution, vous êtes vous même concerné :

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