Performance énergétique minimale des logements offerts à la location à partir de 2023
Le 
décret n°2021-19 du 11 janvier 2021
établit un plafond de consommation d’énergie finale qu’un logement devra respecter en France métropolitaine à partir de 2023 pour être qualifié de décent. Ce seuil d’indécence énergétique est fixé à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an (consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique_DPE).
Cette mesure s’appliquera pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "Climat Résilience") est venue compléter cette mesure avec un seuil de décence évolutif dans le temps.
Seront considérés comme non décents donc interdits à la location:
- à partir de 2025, les logements de classe G
- à partir de 2028, les logements de classe F
- à partir de 2034, les logements de classe E.
Sont exclus de ce dispositif:
- les logements loués en copropriété si le bailleur démontre que le niveau de performance énergétique n'est pas atteignable
- les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales faisant obstacle à l'atteinte des objectifs.
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