Performance énergétique minimale des logements offerts à la location à partir de 2023

 
 

Le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 établit un plafond de consommation d’énergie finale qu’un logement devra respecter en France métropolitaine à partir de 2023 pour être qualifié de décent. Ce seuil d’indécence énergétique est fixé à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an (consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique_DPE).

Cette mesure s’appliquera pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "Climat Résilience") est venue compléter cette mesure avec un seuil de décence évolutif dans le temps.

Seront considérés comme non décents donc interdits à la location:

  •  à partir de 2025, les logements de classe G
  •  à partir de 2028, les logements de classe F
  •  à partir de 2034, les logements de classe E.

Sont exclus de ce dispositif:

  • les logements loués en copropriété si le bailleur démontre que le niveau de performance énergétique n'est pas atteignable
  • les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales faisant obstacle à l'atteinte des objectifs.