Dispositif éco-énergie tertiaire

 
 
Dispositif éco-énergie tertiaire

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire publics et privés, dit « décret tertiaire » impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments ou ensemble de bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m², de 40 % d’ici 2030, par rapport à 2010, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 ou bien d’atteindre une valeur référence de consommation.

Ce dispositif a été complété par la publication de l’arrêté du 10 avril 2020 qui précise les modalités et la méthode permettant d’atteindre les objectifs.

Le dispositif prévoit pour chaque assujetti, la transmission des données de consommation énergétique de chacun des bâtiments, au plus tard le 30 septembre de chaque année et ce à partir de 2022. Ces informations seront à renseigner sur la plate-forme numérique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique des Bâtiments Tertiaires) .

Pour vous accompagner dans vos démarches, le ministère de la Transition écologique et solidaire et ses services, mettent à votre disposition des outils et documents pratiques :
• Diaporama de présentation du dispositif
• Un 4 pages « Eco-énergie tertiaire – Construisons ensemble la transition énergétique »
• Un 2 pages « Passez à l’action en 10 étapes »
• Une vidéo de présentation: https://youtu.be/rCUzL5Jr-Ms
• Une fiche d'informations pratiques porte d'entrée avec des liens vers d'autres ressources: "La rénovation énergétique des bâtiments privés à usage tertiaire: accompagnement et financement"
Pour toute demande particulière ou complément d'information, vous pouvez vous adresser à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres par courrier électronique à cette adresse: eco-energie-tertiaire@deux-sevres.gouv.fr