Diagnostic de performance énergétique et audit énergétique obligatoire

 
 
Diagnostic de performance énergétique

Après le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) arrivé au 1er juillet 2021, c'est au tour de l'audit énergétique obligatoire d'entrée en vigueur au 1er septembre 2022.

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique est un outil du quotidien des Français : affiché sur les annonces immobilières, systématiquement annexé aux contrats de vente et de location, il renseigne sur la performance énergétique d’un logement et oriente notamment les choix en termes de travaux de rénovation. Fruit d’une large concertation ayant associée toutes les parties prenantes, professionnels de l’immobilier, acteurs de la rénovation énergétique et associations de consommateurs, la refonte du DPE permet d’atteindre trois résultats :

  • un DPE dont la méthode de calcul est unifiée et fiabilisée et qui voit sa valeur juridique renforcée en devenant pleinement opposable
  • un DPE plus lisible, plus simple à comprendre et plus complet, qui permet de mieux informer les Français quant à la qualité énergétique des logements
  • un DPE qui prend mieux en compte l’enjeu de lutte contre le dérèglement climatique dans la notation du logement, avec un double-seuil énergie-carbone pour déterminer l’étiquette énergétique.

Lire le communiqué du Ministère de la Transition Écologique

Retrouver l'article du Plan Bâtiment Durable ainsi que des documents ressources dont un guide à l'attention des diagnostiqueurs.

L'audit énergétique obligatoire

À partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature. Les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022.
La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.
À partir du 1er septembre 2022 cette obligation concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », selon un décret daté du 4 mai 2022.
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Que contient l'audit énergétique ?

L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.
Cet audit comprend notamment :

  •     un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
  •     une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
  •     des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.

Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :

  •     l'estimation des économies d'énergie ;
  •     l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
  •     l'estimation du montant des travaux ;
  •     la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?

L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont  :

  •     les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
  •     les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;

Pour les maisons individuelles :

  •     les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
  •     les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
  •     les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Où trouver un auditeur ?

Sur le site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
Ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Textes de loi et références

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'audit énergétique

Pour en savoir plus

Audit énergétique réglementaire (Ministère chargé de l'environnement)

Questions-réponses sur l'audit énergétique réglementaire (Ministère chargé de l'environnement)

Diagnostic de performance énergétique - DPE (Ministère chargé de l'environnement)