BACS_Mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments

 
 

Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle de la consommation énergétique des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur.

Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers.

L’objectif est d’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret.