Droit au logement opposable

 
 
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  • un recours amiable devant une commission de médiation,
  • puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

 Qui peut en bénéficier? Quelles démarches effectuer ?

  • Consulter le fascicule

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  •  Composition de la commission départementale de médiation :

    > arrete du 11 07 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,12 Mb

  •  Recours devant la commission de médiation en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une  résidence hôtelière à vocation sociale (voir formulaire dalo hébergement)
  •  Recours devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement (voir formulaire dalo logement)