Conditionnalité des aides

 

La  conditionnalité,  mise  en  place  depuis  2005,  vise  à  garantir  une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens.
Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides communautaires  au  respect  de  règles  de  base  en  matière  d’environnement,  de bonnes  conditions  agricoles  et  environnementales (BCAE), de santé publique, de santé des végétaux et de bien-être des animaux.

La réforme de la PAC qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023 entraine un renforcement des règles de la conditionnalité notamment sur la thématique de la protection de l'environnement. Par ailleurs, pour la première fois, une conditionnalité portant sur le respect des règles minimales établies dans l'Union européenne en matière de conditions de travail, de sécurité et santé des travailleurs et d'utilisation des équipements de travail sera mise en œuvre.

Retrouvez la présentation générale de la conditionnalité des aides 2023_2027 en cliquant ici .

Focus sur les bandes enherbées le long des cours d'eau BCAE.

Afin de lutter contre la pollution des cours d'eau par les nitrates d'origine agricoles, les agriculteurs ont l'obligation d'implanter des bandes enherbées/ végétalisées (dites aussi "bandes tampon") le long de certains cours d'eau. La largeur minimale de ces bandes varie de 5 mètres à 10 mètres selon les tronçons à border. Pour accéder à la cartographie de ces cours d'eau et obtenir le détail de la largeur de la bande à implanter,le cas échéant, cliquez ici .

Nouveauté réforme PAC 2023 : en complément des cours d'eau BCAE à border d'une bande enherbée, il sera également vérifié le respect de la réglementation ZNT (zones de non traitement, arrêté du 4 mai 2017) le long des fossés et canaux cartographiés comme écoulement permanent sur la carte IGN au 1/25 000ème la plus récente. Une bande tampon doit être mise en place, elle n'est pas nécessairement enherbée mais l'utilisation de fertilisant ou produit phytopharmaceutiques y est interdite. La largeur de la bande tampon ZNT à proximité des points d'eau à maintenir est soit précisée sur la fiche de données sécurité du produit soit par défaut de 5 mètres.

Focus sur le maintien des haies.

Depuis 2015, les haies sont protégées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). A ce titre, l'arrachage de haie, la taille des haies et des arbres sont strictement encadrés. Pour connaître le détail de la réglementation du maintien des haies au titre de la conditionnalité des aides, veuillez consulter cette fiche de présentation .

Nouveauté 2023-2027 : la réforme de la PAC qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 étend la période interdiction de taille des haies et/ou arbres du 16 mars au 15 août de l'année. Cette mesure vise à protéger la nidification des oiseaux et la biodiversité. A titre exceptionnel et uniquement pour des raisons de sécurité, elle peut être autorisée pendant cette période  si elle est imposée par une autorité extérieure (conserver le justificatif) ou s'il s'agit de tailler ponctuellement une branche posant un risque de sécurité (branche touchant une clôture électrique). 

Sauf cas particuliers, la suppression définitive d'une haie n'est pas autorisée. Seul son déplacement est accepté sous certaines conditions (déplacement = arrachage effectué seulement après avoir réimplanté un linéaire au moins équivalent sur l'exploitation afin de conserver en permanence sur l'exploitation le linaire total de haies. En tout état de cause, arrachage et réimplantation doivent obligatoirement avoir lieu sur la même campagne PAC (du 16 mai N au 15 mai N+1).

Dépôt d'une déclaration préalable à l'arrachage/déplacement auprès de la DDT : le dépôt d'une déclaration est obligatoire dans certains cas (suppression d'une haie en lien avec permis de construire d'un bâtiment agricole, déplacement de haie excédant 2% du linéaire total de l'exploitation...) et conseillé, afin d'informer l'administration, dans les autres cas (déplacement inférieur à 2% du linéaire total de l'exploitation). Important : seules les déclarations complètes pourront être instruites (formulaire renseigné et complété des justificatifs demandés, le cas échéant, ainsi que d'un plan de localisation des haies concernées). Cette déclaration est à renvoyer soit par mail à l'adresse : ddt-haies@deux-sevres.gouv.fr soit par voie postale à l'adresse suivante : DDT , SAT "déplacement de haies", 39 avenue de Paris, BP526, 79022 Niort cedex.

  •  déclaration préalable de déplacement de haies: formulaire type à télécharger ici .
  •  déclaration préalable de suppression de haie sans déplacement : les cas possibles de suppression (sans avoir à réimplanter en compensation une autre haie) sont peu nombreux et très encadrés. Il s'agit notamment du cas de la construction d'un bâtiment agricole avec permis de construire, création d'un nouveau chemin rendu nécessaire pour l'accès à la parcelle n'excédant pas 10 mètres cf fiche de présentation de la réglementation supra) formulaire type à télécharger   ici .

Vigilance : d'autres réglementations de protection des haies peuvent s'imposer. Au delà de la PAC, certaines réglementations relevant des code de l’urbanisme ou de l'environnement peuvent s'appliquer sur certains zonages.  Par exemple, certaines haies présentant des caractéristiques particulières (présence d'arbres remarquables...) peuvent être classées dans le cadre d'un plan local d'urbanisme (renseignez-vous auprès de votre mairie et/ou intercommunalité). Pour retrouver une présentation générale des différentes réglementations pouvant protéger les haies, nous vous invitons à cliquer ici .

Par ailleurs, le projet d'arrachage d'une haies située en zone Natura 2000 doit faire l'objet du dépôt d'un dossier de demande préalable d'autorisation . Pour savoir si vous êtes concernés par un zonage "sites Classés" au titre du code de l'environnement et/ ou Natura 2000, vous pouvez télécharger les cartographies délimitant ces zones ici ( Natura 2000 ) et ( sites Classés ) ou par le biais de la carte interactive ici .

Le maintien des haies fait l'objet de contrôles réguliers par voie de télédétection (photo-interprétation des photos satellites) et/ou contrôle terrain. Le non respect du maintien de ces éléments topographiques peut se traduire par un pourcentage de réduction appliqué à la totalité des aides PACPolitique agricole commune sollicitées par l'exploitation. 

 

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