Sécheresse 2022 : dérogation à la levée des cultures dérobées SIE

 
 
Sécheresse 2022 : dérogation à la levée des cultures dérobées SIE

En cas de non levée des cultures dérobées SIE suite à la sécheresse, les agriculteurs peuvent demander une dérogation à l’obligation réglementaire de résultat. Consulter cet article pour plus de détails.

Pour respecter le taux obligatoire de 5% de surfaces d'intérêt écologique (SIE), certains agriculteurs ont déclaré l’implantation d'une culture dérobée SIE  (mélange d'au moins 2 espèces semées après la culture principale). Pour les agriculteurs ayant leur siège d'exploitation en Deux-Sèvres, les semis de ces cultures ont du être effectués au plus tard le 20 août 2022.

La réglementation européenne impose une obligation de résultat (levée des cultures de façon suffisamment homogène sur la parcelle). Néanmoins le manque de pluviométrie qui a touché la majeure partie du département a pu impacté fortement la bonne levée de ces cultures. Ainsi les agriculteurs qui constateraient l'absence totale de levée et/ou une levée très hétérogène des cultures dérobées SIE sur des parcelles situées dans le zonage éligible (cf carte en fin d'article) ont la possibilité de solliciter une dérogation relative à l'obligation de résultat.

Ces demandes devront préciser l'identité du demandeur, son N° Pacage et les numéros des îlots et parcelles concernées (sur la base de la déclaration PAC 2022). Un formulaire type est disponible en cliquant ici .

Ces demandes doivent être transmises dès que possible à la DDT:

de préférence par mail à l'adresse : ddt-sat-admae@deux-sevres.gouv.fr

ou par la poste à l'adresse : DDT, service SAT, 39 avenue de Paris, BP 526, 79022 Niort Cedex.

Rappel : pour pour voir bénéficier de cette dérogation et ne pas être pénalisé en cas de contrôle, les agriculteurs concernés devront bien avoir effectué le semis de leurs cultures dérobées nécessaires à l’atteinte de leur taux de 5% de SIE  au plus tard le 20 août 2022 inclus.

Contact  DDT /service PACPolitique agricole commune : 05 49 06 89 79

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