Structure des exploitations

GAEC : dérogations

 
 
Un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun présente des droits (avantage de la "transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun") mais aussi des devoirs avec un fonctionnement encadré.

En cas de fonctionnement irrégulier, l'agrément du GAEC peut être retiré.

Toutefois le code rural et de la pêche maritime prévoit deux types de dérogation :

Dérogation pour maintien d'agrément malgré un fonctionnement irrégulier :

Lorsque le fonctionnement d'un GAEC n'est plus conforme, mais que les circonstances justifient pour un temps limité un maintien d'agrément, celui-ci peut solliciter une dérogation auprès du Préfet afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation ( modèle ) doit être adressée à la DDT, au plus tard un mois après la survenue de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme (décès d'un associé et constat d'une indivision comme associée non-exploitante le temps de régler la succession, mésentente induisant une sortie d'associé...)

Après examen, la dérogation pourra être accordée par le Préfet pour une année, renouvelable une fois, à compter de la date de l'évènement justifiant cette demande. La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne peut pas être prolongée.

Attention : la sortie d'un associé liée à un départ en retraite doit être anticipée. Un fonctionnement en GAEC unipersonnel afin de permettre la recherche d'un nouvel associé doit être autorisé avant le départ de l'associé.

Dérogation pour travaux extérieurs au GAEC :

Les associés d'un GAEC total (GAEC pouvant bénéficier de la transparence GAEC contrairement à un GAEC partiel), doivent exercer leur activité professionnelle agricole à titre exclusif et à temps complet.

Toute ou partie des associés peuvent toutefois exercer une activité extérieure au GAEC après obtention préalable d'une décision collective du GAEC ( modèle ) et d'une dérogation du Préfet. Le cadre général précise un maximum de 536 heures par an par associé.

En Deux-Sèvres, cette dérogation est limitée à 400 heures par an par associé et dans une limite de 1000 h par an pour l'ensemble des associés. En outre, les dérogations accordées sont en général limitées dans le temps et doivent faire l'objet de demandes de renouvellement.

Chaque demande de dérogation ( modèle ) doit être justifiée en précisant notamment en quoi cette activité est nécessaire en fonctionnement et/ou économiquement.

Une alternative à un refus de dérogation est une transformation du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun vers un autre type de société.

Attention : une prestation de services réalisée et facturée par un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun est irrégulière (comme des travaux agricoles, y compris pour une CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole ou pour un entretien de parcelles d'un syndicat d'eau). En effet, étant une société civile, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ne peut pas réaliser d'activité de type commercial. Les prestations doivent être réalisées par une autre société, et les associés du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun doivent obtenir au préalable une dérogation pour exercer une activité au sein de cette deuxième société.

      Exemples d'activités extérieures aux GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux nécessitant une dérogation pour chacun des associés concernés :

- activité salariée (garde d'enfants, conducteur d'engins d'une CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'une entreprise de travaux agricoles, technicien d'une coopérative, formateur, chauffeur poids lourds, etc.)

- activité non salariée au sein d'une entreprise de travaux agricoles de type SARLSociété à responsabilité limitée ou SNC,

- activité non salariée au sein d'une société pour la gestion et l'entretien d'une installation de production photovoltaïque ou d'une unité de méthanisation,

- gestion de la location d'un gîte rural dès lors que le logement ne se situe pas sur l'exploitation ou si la location n'est pas accompagnée de prestations para-hôtelières ayant un lien fort avec l'exploitation.

      Exemples d'activités extérieures aux GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux NE nécessitant PAS de dérogation :

- activité de vente directe par une SARLSociété à responsabilité limitée de produits transformés issus exclusivement de produits agricoles du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, dès lors que tous les associés du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun sont associés de la SARLSociété à responsabilité limitée,

- activités non professionnelles (mandats professionnels et électifs, pompier volontaire, réserviste volontaire, administrateur de coopérative : des indemnités sont perçues et non des salaires).