Structure des exploitations

GAEC : agrément et transparence

 
 
Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) est une forme de société agricole civile composé de 2 à 10 associés maximum.
Aucun de ces associés ne peut exercer une activité agricole pratiquée par le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en dehors de celui ci.

Agrément d'un GAEC

Pour qu’un GAEC soit reconnu, les membres du groupement doivent déposer un dossier de demande d’agrément auprès de la DDT. Ce dossier sera composé de la demande ( modèle ) de reconnaissance en elle-même signée de tous les associés. Par ailleurs, la demande devra être accompagnée du formulaire cerfa décrivant le projet. Enfin, il convient de joindre une copie du projet des statuts du futur GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

L’ensemble des documents doit être envoyé à l’adresse suivante :

Direction départementale des Deux-Sèvres
Service Agriculture et territoire - bureau GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
39 avenue de Paris - BP 526
79022 NIORT Cedex

Les décisions préfectorales d'agrément sont réalisées après avis de la CDOA-section-GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Principe de la "transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun" :

Le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun présente la particularité de permettre aux associés, sous certaines conditions, de bénéficier du principe de "transparence".

Depuis le 1er janvier 2015, le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune (PACPolitique agricole commune) est entré en vigueur. Il définit deux types de « transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun » : l’un se fondant sur la répartition des parts sociales entre associés, l’autre sur le nombre d’associés.

A noter que la transparence est accordée aux "GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux" et non aux "GAECGroupement agricole d'exploitation en commun partiels". Ces derniers comprennent un associé au moins qui exerce une activité agricole dans une autre exploitation, ou un associé qui exerce aussi une activité professionnelle non agricole ou ne travaille pas à temps complet au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Transparence relative aux parts sociales :

Pour les paiements directs (paiement redistributif et paiements couplés) et l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), il est dorénavant attribué, à chaque associé ayant contribué au capital social du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, une « part d’exploitation » basée sur le pourcentage des parts sociales qu’il détient. Ce pourcentage est ensuite appliqué aux éléments de la demande d’aide (surfaces, cheptel etc...) pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé. Les seuils d’aides et plafonds déterminés dans le cadre de la PACPolitique agricole commune sont appliqués à chacune de ces parts d’exploitation.

Exemple :

Dans le cas d'un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de 150 ha composé de trois associés, dont chacun détient respectivement 20 %, 30 % et 50 % du capital social, le paiement redistributif sera calculé en répartissant la superficie entre les associés, au prorata des parts sociales détenues. L'apport du premier associé sera de 20 % x 150ha = 30 ha ; celui du deuxième associé de 30 % X 150ha = 45 ha ; et celui du troisième associé de 50 % x 150ha = 75 ha (qui sera plafonné à 52ha, plafond national défini pour le paiement redistributif).

Les aides de la PACPolitique agricole commune seront déterminées comme si chacun était un agriculteur individuel avec son apport en surface. Ainsi, au total, 127 ha (30 + 45 + 52) du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun bénéficieront du paiement redistributif.

Transparence relative au nombre d’associés :

Pour les aides du second pilier de la PACPolitique agricole commune, hors ICHN, auxquelles les exploitations agricoles peuvent prétendre, les seuils d’aides et plafonds des dispositifs visés sont multipliés par le nombre d’associés. Toutefois, certains dispositifs peuvent être plafonnés et limiter ce coefficient multiplicateur. Cette décision est alors du ressort de l’autorité de gestion du FEADER, à savoir le Conseil Régional Poitou-Charentes.

 Exemple de dispositifs : plan de compétitivité de d’adaptation des exploitations (PCAE), mesures agro-environnementales (MAE).