Défrichement
Mise à jour le 19/02/2020
A lire dans cette rubrique
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Définition du défrichement
Il y a défrichement lorsqu’une action directe ou indirecte conduit au changement de destination de l’occupation du sol. On passe donc d’un état boisé à un état non boisé.
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Procédures
A qui faire la demande, le régime relatif aux études d’impact, aux enquêtes publiques et évaluation incidences Natura 2000, les mesures compensatoires.
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Durée de validité de l’autorisation
La validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans (sauf cas particulier : carrière), à compter de sa notification, expresse ou tacite.
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Procédure d’autorisation environnementale
C'est une autorisation environnementale (AE) visant à fusionner ou coordonner différentes procédures administratives concernant un même projet.