Défrichement

 

A lire dans cette rubrique

  • Définition du défrichement
    Il y a défrichement lorsqu’une action directe ou indirecte conduit au changement de destination de l’occupation du sol. On passe donc d’un état boisé à un état non boisé.
  • Procédures
    A qui faire la demande, le régime relatif aux études d’impact, aux enquêtes publiques et évaluation incidences Natura 2000, les mesures compensatoires.
  • Durée de validité de l’autorisation
    La validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans (sauf cas particulier : carrière), à compter de sa notification, expresse ou tacite.
  • Procédure d’autorisation environnementale
    C'est une autorisation environnementale (AE) visant à fusionner ou coordonner différentes procédures administratives concernant un même projet.